Intervention de Patrice Gélard

a souligné que la HALDE, à la différence de la CNIL, n'était pas dotée de pouvoirs de sanction de nature quasi-juridictionnelle et ne pouvait donc pas revendiquer la création d'un délit d'entrave à son action. En tout état de cause, il a jugé cette question prématurée, soulignant que les pouvoirs de l'ensemble des autorités administratives indépendantes devaient faire l'objet d'une réflexion globale dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi organique définissant le statut et les fonctions du Défenseur des droits.

Sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

A l'article 28 quinquies (octroi aux maires de la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d'une même commune), la commission a examiné l'amendement de suppression n° 157 déposé par le Gouvernement.