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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements, amendement 99
Jean-Jacques Hyest, président :a mis en avant la nécessité de parvenir à une rédaction qui permette de ne plus sanctionner pénalement le non-respect de règles formelles en matière de marchés publics, dès lors qu'il ne marque pas l'intention d'avantager un candidat.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de suppression n° 171 et demande le retrait de l'amendement n° 99 présenté par M. Laurent Béteille tendant à améliorer la rédaction de l'article 65 bis.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a confirmé que le texte de la commission soumis au Sénat était celui qui avait été adopté le 11 février 2009.
