Intervention de Anne-Marie Escoffier

A l'article 3 (consistance du transfert), Mme Anne-Marie Escoffier a présenté un amendement destiné à soumettre à l'accord intégral de la collectivité le transfert de la totalité des emplois du parc.

Le rapporteur a observé qu'aux termes de l'article 3, le transfert global ne peut intervenir qu'à la demande du département : en cas d'échec de la procédure conventionnelle, la consistance du transfert s'établit sur la base du nombre d'emplois correspondant à la part d'activité effectuée pour le compte du département. En conséquence, il a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission ne l'a pas adopté.

Aux articles 7 (transfert des fonctionnaires) et 8 (situation individuelle des fonctionnaires), ainsi qu'au chapitre II (avant l'article 10), la commission, sur la proposition du rapporteur, a adopté trois amendements rédactionnels.

A l'article 10 (mise à disposition des OPA), la commission, à l'initiative de son rapporteur, a tout d'abord transféré in fine la question du remboursement des mises à disposition des OPA. En conséquence, elle a supprimé le dernier alinéa du I de cet article.

En conséquence, le rapporteur a estimé que l'amendement de Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard précisant le remboursement des charges correspondant aux mises à disposition serait satisfait dans l'esprit par son amendement de réécriture du III de l'article 10.

a indiqué qu'elle retirait cet amendement.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur destiné à prendre en compte la spécificité de la Corse et des départements et régions d'outre-mer pour la constitution de syndicats mixtes région-département en prévoyant la mise à disposition des OPA transférés auprès de ces syndicats et les conséquences de leur dissolution éventuelle.

Le rapporteur a indiqué que l'amendement de Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard relatif aux garanties accordées aux OPA transférés optant pour le statut de fonctionnaire territorial, serait satisfait par son amendement présenté à l'article 11.

Sur sa proposition, la commission a précisé les modalités du remboursement de la mise à disposition des OPA transférés, qui prendrait la forme de deux échéances semestrielles assorties, le cas échéant, d'un ajustement.