Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que certaines personnes pouvaient recevoir à tort des avis de contraventions en cas d'usurpation frauduleuse du numéro d'immatriculation de la plaque minéralogique de leur véhicule.
