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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Charles Gautier :a fait observer, par ailleurs, que le contrevenant n'était pas forcément le titulaire de la carte grise.
