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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Jean-Patrick Courtois :Souscrivant à ces propos, M. Jean-Patrick Courtois a fait valoir, d'une part, que les communes étaient déjà tenues de contribuer au financement des écoles privées situées sur leur territoire, d'autre part, qu'il était légitime de prévoir une répartition équitable des charges entre les communes de résidence et les communes d'accueil des enfants scolarisés.
