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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a proposé à la commission de demander le retrait de ces deux amendements, en indiquant qu'il proposerait au Sénat de les adopter si le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne s'engageait pas à faire inscrire l'examen par les députés de la proposition de loi relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
