Intervention de Jean-Patrick Courtois

Après avoir indiqué que le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux avait été adopté par le Conseil des ministres le 11 octobre dernier, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé qu'une nouvelle forme de violence impliquant des molosses- dont le plus connu est le pitbull- avait fait son apparition au début des années 90 et que la croissance rapide du nombre de ces chiens avait entraîné des accidents graves et la montée d'un sentiment d'insécurité auquel le législateur avait tenté de répondre en adoptant la loi du 6 janvier 1999.

Il a expliqué que cette loi avait distingué les chiens dangereux en chiens de première catégorie ou chiens d'attaque, qui sont des croisements de chiens de race, et de deuxième catégorie ou chiens de défense, à l'exemple des rottweilers, qui eux sont des chiens de races répertoriés dans les livres généalogiques contrôlés par le ministère de l'agriculture.

Rappelant que la loi de 1999 avait été complétée en 2001 et en 2007, il a constaté que le droit en vigueur prévoyait de nombreuses obligations et interdictions applicables à la détention de ces animaux.

Il a noté que certaines personnes comme les mineurs, les majeurs sous tutelle ou les criminels ne pouvaient détenir ces chiens et que le législateur avait prévu l'extinction progressive des chiens de première catégorie en interdisant leur acquisition, leur cession ou leur importation et en imposant, à compter du 7 janvier 2000, leur stérilisation.

Il a indiqué que les propriétaires et détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie devaient effectuer une déclaration de détention en mairie et que le récépissé de cette déclaration ne pouvait être délivré par le maire qu'après réception d'un certain nombre de pièces administratives et notamment, pour les chiens de première catégorie, d'un certificat de stérilisation, ajoutant que les chiens de première ou de deuxième catégorie étaient en principe interdits dans les transports, dans les locaux ouverts au public et dans les lieux publics, à l'exception de la voie publique où ils ne devaient circuler que muselés et tenus en laisse.

a rappelé que toute infraction à ces règles était un délit et que la législation avait simultanément renforcé les prérogatives du maire pour prévenir les accidents liés aux chiens dangereux.

Notant que les règles actuelles avaient permis de limiter la délinquance utilisant des chiens de première ou de deuxième catégorie, il a précisé qu'entre 2001 et 2005, le nombre de déclarations de chiens de première catégorie était revenu de 3.837 à 967, alors que le nombre d'infractions constatées à la législation des chiens dangereux diminuait de plus de 53%, ajoutant que ce succès indéniable devait être relativisé par l'absence de données statistiques fiables sur la période la plus récente.

Il a rappelé qu'en revanche, les chiens de première catégorie, dont certains nés après l'entrée en vigueur de l'obligation de stérilisation, n'avaient pas disparu, ajoutant que les contrôles effectués par la police et la gendarmerie prouvaient que certains propriétaires n'avaient ni déclaré ni stérilisé leur chien, comme ils en avaient l'obligation, et que des élevages clandestins avaient pu être démantelés.

Il a souligné que cette situation avait eu aussi pour cause des classements erronés de chiens relevant de la première catégorie dans la deuxième catégorie par les vétérinaires, ajoutant que les contrôles avaient souvent lieu lorsque le chien atteignait les six semaines et qu'il était très difficile de classer un chien de cet âge dans la première ou la deuxième catégorie.

Notant que ces classements avaient pu aussi parfois être le fait de pressions des propriétaires sur les vétérinaires, il a constaté que des croisements de chiens de race, provoqués ou spontanés, avaient également pu engendrer des chiens de première catégorie.

Il a estimé que l'arrêté interministériel énumérant les types ou races de chiens de première et de deuxième catégories était si précis que des molosses présentant la même agressivité mais légèrement plus grands que ceux mentionnés par cet arrêté pouvaient être détenus sans contrainte, et que de nombreuses personnes souhaitant posséder un chien présentant la même morphologie et le même potentiel d'agressivité que les chiens de première catégorie sans avoir les contraintes pesant sur leurs détenteurs, avaient acquis un chien de deuxième catégorie.

Indiquant que le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres pour répondre aux graves accidents de morsures de personnes par des chiens, notamment au sein de la sphère familiale, il a rappelé que les dernières attaques d'importance avaient été le fait de chiens n'appartenant pas à la première catégorie et parfois non classés.