Intervention de Jean-Patrick Courtois

Indiquant qu'il partageait les objectifs du projet de loi et qu'il allait proposer plusieurs amendements à la commission, dont la plupart en accord avec M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que la formation des détenteurs de chiens constituait l'objectif essentiel du texte.

Il a expliqué que, conformément aux articles 1er et 2 du texte, tout détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie devrait être au préalable titulaire d'une attestation d'aptitude, qui sanctionnerait le suivi d'une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés, ajoutant que les modalités précises de cette formation, qui serait également imposée aux maîtres de chiens dangereux au titre de l'article L. 211-11 du code rural, étaient l'objet d'une concertation avec les acteurs de la filière canine et les vétérinaires.

Il a indiqué qu'il proposerait à la commission un amendement pour prévoir que cette formation soit concentrée sur la prévention des accidents pouvant être provoqués par les chiens susceptibles d'être dangereux.

Il a noté qu'une évaluation comportementale serait désormais obligatoire pour tout chien de première et de deuxième catégories.

Rappelant qu'à l'initiative du gouvernement, lors des débats de la loi du 5 mars 2007 sur le projet de loi de prévention de la délinquance, la possibilité d'une telle évaluation, sur demande du maire, avait été instituée, il a déploré que les textes réglementaires nécessaires à l'application de ce dispositif n'aient été publiés qu'en septembre, empêchant tout bilan de cette procédure.

Constatant néanmoins que l'ensemble des personnes entendues avaient salué cette initiative, il a précisé que la proposition de loi n° 444 de Mme Françoise Férat et de M.Yves Détraigne répondait aux mêmes objectifs que le projet de loi en imposant aux maîtres de chiens de première et de deuxième catégories de suivre une formation d'éducation canine et de faire passer à leur animal un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation.

Rappelant que les documents prouvant qu'une personne détenant un chien de première ou de deuxième catégorie est titulaire de l'attestation d'aptitude et que son chien a été soumis à une évaluation comportementale devraient désormais être fournis pour obtenir de la mairie le récépissé de la déclaration de détention, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'en vertu de l'article 4 du projet de loi, les morsures de chiens devraient elles aussi désormais être déclarées en mairie par le propriétaire ou le détenteur du chien en cause.

Des difficultés ayant été constatées pour l'enregistrement des plaintes des personnes attaquées par des chiens dans les postes de police et de gendarmerie, il a précisé qu'il demanderait en séance publique au ministre de l'intérieur de redonner des instructions claires aux administrations intéressées pour que les droits des victimes soient respectés.

Rappelant que le détenteur d'un chien « mordeur » devrait dorénavant effectuer une formation et que son chien devrait être soumis à une évaluation comportementale, et qu'un tel dispositif avait été proposé à la fois par M. René Beaumont et par M. Jean-Claude Peyronnet mais qu'il n'avait alors pas été retenu, il a expliqué que cette mesure serait à même de responsabiliser certains maîtres de chiens, même petits, au comportement agressif.

Il a annoncé qu'il proposait un amendement prévoyant la transmission des résultats de l'évaluation comportementale du chien au maire, afin d'aider ce dernier à comprendre si un chien est dangereux et s'il doit faire procéder à son euthanasie.

Indiquant que le dispositif de l'article 6 imposerait un meilleur suivi à la fois des ventes de chiens par des professionnels et des cessions de chiens par des particuliers en exigeant un certificat vétérinaire lors de la livraison de l'animal, il a précisé qu'il proposerait à la commission de simplifier la rédaction de cet article afin d'en exclure les dispositions ne relevant pas de la loi.

Il a expliqué que l'article 9 du projet de loi tendait à modifier le code de procédure pénale pour, d'une part, permettre à l'autorité judiciaire de confier les chiens présentant un danger grave et immédiat au maire dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, ce dernier pouvant alors faire rapidement procéder à leur euthanasie, et, d'autre part, autoriser le jugement des délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux par un juge unique.

L'article 12 du projet de loi prévoyant, par dérogation aux règles générales d'acquisition et de délivrance des médicaments vétérinaires, d'autoriser les dispensaires des sociétés de protection des animaux, qui doivent effectuer gratuitement des actes vétérinaires aux animaux des personnes nécessiteuses, à acquérir et détenir des médicaments vétérinaires, il a constaté que les pratiques de ces établissements, qui sollicitent les dons de manière systématique, justifiaient un amendement de suppression pour demander des éclaircissements du ministre sur ces demandes de « dons tarifés ».

Rappelant que l'article 5 du projet de loi prévoyait explicitement l'interdiction des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 et que son article 7 transformait cette détention en délit puni de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a constaté que ces dispositifs seraient en l'état très difficiles à appliquer, les chiens de première catégorie pouvant non seulement être issus de chiens de la deuxième catégorie, dont les caractéristiques morphologiques sont très proches, mais également de chiens qui ne sont pas classés parmi les catégories de chiens dangereux.

Il a précisé que l'interdiction frapperait sans nuance des propriétaires ayant délibérément violé la législation en faisant reproduire des chiens de première catégorie ou en les important clandestinement, et des personnes de bonne foi possédant sans le savoir des chiens légalement interdits.

Il a proposé à la commission de supprimer les articles 5, 7 et 14 du projet de loi en annonçant qu'il poursuivait sa réflexion sur ce sujet et que des dispositions plus satisfaisantes seraient probablement soumises à la commission en vue de la séance publique.