Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la corruption — Examen du rapport

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

a souhaité savoir quelle conséquence le projet de loi tirait de la réserve formulée à l'égard du trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a demandé au rapporteur de détailler les techniques d'investigation spéciales que le projet de loi prévoyait d'étendre en matière de corruption et de trafic d'influence.

Selon le rapporteur, le texte permet d'utiliser l'infiltration, la surveillance, les écoutes téléphoniques, la sonorisation et la fixation d'images ainsi que la saisie des avoirs pour poursuivre plus efficacement les infractions de corruption et de trafic d'influence, par nature occultes ou dissimulées.

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