Intervention de Robert Badinter

Après avoir noté que l'indice de perception de la corruption récemment publié par l'organisation Transparency International plaçait la France à un rang médiocre (au dix-neuvième rang), M. Robert Badinter a souligné le caractère endémique de la corruption. Il a déploré que cette forme de délinquance aboutisse à détourner des sommes d'argent très importantes.

a relevé une grave lacune du projet de loi lequel omet d'incriminer le trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a constaté que le choix du gouvernement conduisait à une regrettable distorsion entre les incriminations consacrées dans le code pénal à l'égard des agents publics nationaux et les incriminations impliquant des agents publics étrangers. Il a dénoncé cette position, faisant valoir que le projet de loi alignait le droit en vigueur sur les législations les moins exigeantes. Il a craint que la réserve ainsi formulée par la France ne soit interprétée comme un encouragement à pratiquer le trafic d'influence auprès des pouvoirs publics des Etats étrangers.