Intervention de Robert Badinter

Après avoir fait valoir que seulement dix Etats avait fait usage d'un droit de réserve équivalent, M. Robert Badinter a annoncé son intention de déposer un amendement en vue d'élargir aux agents publics et parlementaires étrangers le champ des actes susceptibles d'être incriminés au titre du trafic d'influence.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.