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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 12 actualise la liste des dispositions de la proposition de loi qui doivent être rendus applicables dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.
L'amendement n° 12 est adopté.
