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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Il n'existe en droit ni définition de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ni présomption légale. Il n'est donc pas envisageable d'en créer une au profit du partenaire du PACS.
