Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ce sujet est un véritable serpent de mer. J'avais souligné lors de l'examen de la loi Carle que certains RPI n'étaient pas adossés à des EPCI : beaucoup ont été créés de fait par les collectivités territoriales à la suite de réorganisations administratives, et sont de nature juridique différente. Aujourd'hui, certaines communes qui n'ont pas envie d'entretenir une école échappent à leurs obligations envers les écoles privées, tandis que d'autres sont pénalisées ! L'avis du Conseil d'État nous renvoie à la case départ : en exigeant l'adossement à un EPCI, il exclut la moitié des EPCI du bénéfice de la loi Carle !

Il faut donc une structure juridique : l'entente est une forme de coopération intercommunale répertoriée dans le Code général des collectivités territoriales.

L'AMF, l'association des maires ruraux sont hostiles au projet de décret. Il faut trouver une solution qui ne pénalise pas ceux qui ont déjà vu leur école fermer, sans pour autant se lancer dans la création complexe de nouveaux EPCI. Ce n'est pas au Conseil d'État d'écrire la loi !