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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :J'ai cosigné la proposition de loi Carle, car il faut assurer le financement de la scolarisation des enfants dans des communes extérieures. Peu importe la forme du regroupement ! L'AMF est d'accord pour dire qu'il faut inclure tous les RPI. Nous avons ici le véhicule législatif adapté.
