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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 81
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 81 prévoit que le retrait de l'associé est de droit, sans délai, lorsque les parts qu'il détient dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé lui ont été transmises par donation. Il serait incohérent que le donataire accepte la donation puis se retire de la société, sauf à vouloir contourner la loi par une donation fictive. Avis défavorable.
