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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 80
Jean-Pierre Sueur :C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 80. Les gens qui ont hérité de ce type de bien se retrouvent avec pour seul bénéfice les impôts locaux et les charges,
Il est peu plaisant d'hériter d'un bien dont on n'a pas l'usage, mais dont il faut payer les impôts locaux et les charges ! Le rapporteur a accepté que l'héritier puisse se retirer lors d'une succession, mais cela ne règle pas le cas des gens qui sont empêtrés dans des contentieux depuis plus de dix ans !
