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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 119
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 119 permet aux personnes muettes ou étrangères de faire établir un testament par acte public en recourant à un interprète ou en l'écrivant directement. Cela peut poser problème, dans la mesure où ni le notaire ni l'intéressé ne pourront garantir que la traduction correspond fidèlement à la volonté exprimée. Il convient de réfléchir à un dispositif plus sécurisé : retrait ?
