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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Si l'on met en cause la capacité des interprètes agréés pour les testaments par acte public, qu'en est-il devant les tribunaux ? L'objection du rapporteur ne tient pas.
