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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :La Cour de Cassation a jugé que le testateur doit énoncer oralement les dispositions, et qu'un simple signe, même explicite, ne suffit pas : preuve qu'il faut trouver une solution !
