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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié rend l'article 910 du code civil applicable à la Guyane, dont le régime des cultes dépend toujours d'une ordonnance de 1828. Une telle modification dépasse le champ d'une loi de simplification et appelle une réflexion préalable, que le gouvernement m'a indiqué avoir engagée.
