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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 5, qui revient sur l'interprétation retenue pour le calcul des vacations dues en cas d'exhumations administratives, paraît plutôt relever du domaine réglementaire. Nous proposons de demander l'avis du gouvernement.
