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Intervention de Daniel Dubois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Daniel Dubois, rapporteur pour avis :L'amendement n° 67 règle un problème de distorsion de concurrence : favorable.
