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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 2 supprime le dispositif adopté par la commission, et traite en outre d'un tout autre sujet. Sur le fond, il n'apporte rien au droit en vigueur. Retrait, sinon rejet.
