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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 98
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 98 institue une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants pour alléger l'ordre du jour des conseils municipaux de délibérations techniques. Ces dernières peuvent toutefois être soigneusement préparées dans le cadre de commissions municipales. Selon l'AMF, cette commission permanente dessaisirait le maire de certaines de ses compétences. Avis défavorable.
