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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 50 met fin au régime des sections de communes. Aussi légitime que soit son objet, je ne suis pas sûr qu'il soit conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ainsi qu'au protocole additionnel à la CEDH. Assurons-nous d'abord que le dispositif soit irréprochable. Nous interrogerons le gouvernement. Retrait ?
