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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Cet amendement visait à rappeler au président Hyest qu'il s'était engagé, lors de la réforme des collectivités territoriales, à étudier dans des délais raisonnables ce problème, qui concerne les maires dans une trentaine de départements.
