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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 25 exonère de responsabilité les employeurs de salariés en situation irrégulière qui ont présenté à l'embauche des titres frauduleux. Or les dispositions du code du travail en la matière sont profondément modifiées par le projet de loi Immigration. Retrait.
