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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 51, ainsi que les amendements n° 164 à 187 des mêmes auteurs, suppriment le chapitre II de la proposition de loi au motif que la réforme des GIP mériterait un texte ad hoc. (M. Sueur approuve). J'avais procédé de la même manière sur le droit de préemption. Toutefois, il s'agit uniquement ici d'harmoniser le statut des GIP. Retrait ?
