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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 120
Bernard Saugey, rapporteur :La loi HPST oblige les syndicats interhospitaliers à se transformer, notamment en GIP, avant le 21 juillet 2012. Or, les fonctionnaires recrutés par ces syndicats ne pourront être transférés au sein des GIP, qui recruteront seulement des contractuels. La solution serait d'affecter ces fonctionnaires à un établissement de santé membre du GIP, qui les mettra à disposition du GIP. Une telle solution, cependant, exige une concertation préalable.
Par l'amendement n°120, nos collègues socialistes proposent que les fonctionnaires des syndicats interhospitaliers recrutés puissent, par exception, conserver leur statut : je propose de demander l'avis du Gouvernement.
