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Intervention de Daniel Dubois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Daniel Dubois, rapporteur pour avis :Par l'amendement n°26 rectifié, M. Repentin propose, par cohérence, de prévoir que cet article ne s'applique qu'après le 31 décembre 2010 : avis favorable, sous réserve que la référence à l'article L. 445-1 du code la construction et de l'habitation soit supprimée.
