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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 56
Bernard Saugey, rapporteur :Par l'amendement n°56, nos collègues emmenés par M. Mézard proposent d'autoriser les juges pour mineurs à prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 13 à 16 ans. Cette proposition est légitime, mais la rédaction risque de contrevenir au code du travail, qui interdit l'emploi des mineurs de moins de 16 ans, sauf exceptions, et elle risque aussi de se heurter à l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. Le Parlement examinera bientôt une réforme de l'ordonnance de 1945 : ce sera un cadre plus adéquat pour examiner cette proposition. Avis défavorable.
