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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
Bernard Saugey, rapporteur :Par l'amendement n°54, nos collègues, au premier rang desquels M. Jacques Mézard, abrogent, dans le code civil, une référence obsolète au Roi de France : notre code civil subordonne à l'autorisation du roi le fait de transiger pour les collectivités locales. La jurisprudence interprète cette mention comme une référence au Premier ministre et l'abrogation ferait disparaître l'autorisation administrative de transiger : mieux vaudrait rectifier l'amendement, en substituant le Premier ministre au Roi...
