Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Lorsqu'une collectivité transige, ce n'est pas avec l'autorisation du Premier ministre, mais sur délibération de son assemblée : cette référence a peu de sens...

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