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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 52
Bernard Saugey, rapporteur :Par l'amendement n°52, nos collègues emmenés par M. Mézard, proposent de ramener à un an, au lieu de trois, le délai pour récupérer ses points de permis de conduire lorsqu'on ne commet pas de nouvelle infraction au code de la route. Cette mesure, que nos collègues ont introduite dans la LOPPSI, a été modifiée par l'Assemblée nationale : nous en rediscuterons donc en deuxième lecture.
