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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Aucune solution n'est parfaite, mais la commission s'est prononcée, il y a très peu, contre l'exception demandée par le Conseil d'Etat, et, surtout, cette matière est réglementaire.
