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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 131
Bernard Saugey, rapporteur :A l'initiative de M. Richard Yung, la commission des lois a inséré un article 149 quinquies visant à apporter deux importantes clarifications dans le domaine du droit des inventeurs salariés. Notre collègue propose à présent, par son amendement n°131, d'introduire un système de rémunération des inventeurs à deux niveaux. Toute intervention du législateur risquerait cependant de rigidifier un système caractérisé aujourd'hui par une grande souplesse, la rémunération supplémentaire dépendant d'un faisceau de critères tels que le secteur d'activité de l'entreprise, l'utilité industrielle et commerciale de l'invention, la politique de rémunération de l'entreprise... Avis défavorable.
