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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Il est vrai que ces dispositions auraient pu prendre place dans la proposition de loi de simplification du droit, qui n'en est plus à ça près...
