Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Merci. Je passe la parole à M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'économie.

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