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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 6
Jean-Jacques Hyest, président :L'amendement n°6 est identique et les amendements n°1 et 7, de repli, tomberaient si l'article était supprimé.
Les amendements identiques de suppression n°s 33 et 6 sont adoptés, l'article 1er est supprimé. Les amendements n°s 1 et 7 deviennent sans objet. .
Les amendements n°s 17, 11, 10, 15, 2, 3, 30, 19, 14, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, et 18 sont adoptés.
