Intervention de Guy Fischer

Il est un principe du droit de la consommation qu'il est fort opportun de rappeler ici à ce moment du débat : le droit pour toute personne d'être informée des motifs d'un refus de prêt.

Dans la convention AERAS, est posé fort opportunément ce droit à la transparence, qui conditionne le droit d'information lui-même : comment, en effet, avoir conscience de son droit à bénéficier de la convention si les motifs du refus ne sont pas communiqués ?

Je me souviens qu'en matière de logement, voilà quelques années, les véritables raisons du refus n'étaient bien souvent pas motivées.

Certes, une personne anciennement atteinte d'un cancer ou d'une pathologie évolutive se doutera, vraisemblablement, que le refus d'un prêt est fondé sur son état de santé, sans d'ailleurs qu'elle soit informée de l'existence d'une solution de repli.

Cependant, lorsque l'on parle autour de soi de la question de l'obésité, du cholestérol ou du diabète, l'on constate que ces « anomalies », qui apparaissent aujourd'hui comme de véritables maladies, de véritables fléaux, selon les rapports parus sur le sujet, sont rarement perçues par les intéressés ou par leur entourage comme constituant un risque aggravé de santé. Je pense en particulier au diabète, qui est certainement la maladie qui, dans l'avenir, prendra de plus en plus de place dans notre société.

On comprend dès lors l'attachement des associations à la motivation des décisions et leur volonté que la question soit abordée expressément dans la convention AERAS.

Il est désormais prévu, en premier lieu, que les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d'« assurabilité », et en second lieu, que l'assureur porte par courrier à la connaissance de l'intéressé de façon claire et explicite les décisions de l'assureur relatives au refus d'assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes.

Est-il possible d'en rester là ? Il ne nous le semble pas. En effet, faute de poser cette obligation dans la loi, il est à craindre que la motivation, pas plus qu'avant, ne devienne un droit opposable dans un domaine où - rappelons-le une fois encore - la relation entre la banque ou l'assureur et l'emprunteur est fortement déséquilibrée.

Je ne fais pas, là non plus, de procès d'intention ; mes propos sont guidés par l'expérience, par le bon sens.

Tout en sachant le sort qui lui sera fait, nous avons malgré tout proposé cet amendement, afin de participer activement au débat.