Intervention de Jean-Jacques Hyest

soulignant que les sujets évoqués par le Médiateur de la République s'étendaient au-delà de ses compétences relatives aux problèmes rencontrés par les citoyens dans leurs rapports avec les administrations, a indiqué qu'un groupe de travail de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, conduit par MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur, s'intéressait notamment au régime juridique des enfants nés sans vie.