Intervention de Jean-Jacques Hyest

a estimé que la réforme des tutelles devrait constituer une priorité pour le ministère de la justice, en raison des dérives constatées et de leur probable accroissement sous l'effet du vieillissement de la population. Relevant que des dossiers tels que la mise à jour des fichiers JUDEX et STIC concernaient également d'autres autorités administratives indépendantes, comme la CNIL et la CNDS, il a souhaité savoir comment était appréhendé le respect des compétences de ces instances et de celles du Médiateur de la République.

Rappelant que la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires avait proposé la création d'un contrôleur général des prisons, il a estimé que l'action conduite par le médiateur devrait permettre d'améliorer l'accès au droit des détenus. Il a enfin demandé à M. Jean-Paul Delevoye de préciser si les difficultés identifiées dans l'activité des experts judiciaires concernaient le domaine pénal ou le domaine civil.