Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

considérant que l'action du médiateur s'étendait au-delà des réclamations intéressant les administrations, a souligné que ses propositions de réforme montraient la nécessité de conduire une évaluation approfondie avant d'entreprendre des modifications de la législation. Il a estimé que la modification du droit du surendettement à trois reprises au cours des dix dernières années avait ainsi été conduite sans prendre en compte la charge de travail excessive des juges d'instance.

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