Intervention de Paul Girod

s'est tout d'abord attaché à la présentation de la mission « Engagements financiers de l'Etat » pour 2007.

Concernant son organisation générale, il a relevé, en premier lieu, que cette mission regroupait des crédits qui figuraient, jusqu'à la mise en oeuvre de la LOLF, au sein du budget des charges communes. Il a précisé que, pour 2007, les crédits demandés s'élevaient à plus de 40 milliards d'euros, faisant de cette mission, par le volume, la troisième mission la plus importante du budget général, après la mission « Remboursements et dégrèvements » (dotée de 76 milliards d'euros) et la mission « Enseignement scolaire » (créditée de 59 milliards d'euros), mais avant la mission « Défense » (pour laquelle 36 milliards d'euros étaient demandés).

En second lieu, il a rappelé que cette mission comprenait, non seulement des crédits limitatifs, mais aussi des crédits évaluatifs, pour deux de ses quatre programmes : le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et le programme « Appels en garantie de l'Etat ». Il a souligné que cette organisation était prévue par la LOLF et s'expliquait par l'objet même des dépenses couvertes (la dette d'une part, les appels en garantie d'autre part), dont la prévision ne pouvait, par nature, résulter que d'estimations.

S'agissant des crédits demandés pour 2007, il a précisé qu'il ne détaillerait que le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », qui représentait l'essentiel des crédits de la mission avec 39,19 milliards d'euros. Il a indiqué que ce montant correspondait à la charge nette de la dette de l'Etat, avant prise en compte des recettes issues des contrats d'échange des taux (swaps), qui devraient représenter une atténuation de charge de 267 millions d'euros en 2007, portant donc la charge nette de la dette, après swaps, à 38,92 milliards d'euros.

Il a relevé que, dans sa quasi-intégralité, cette charge résultait de la dette négociable de l'Etat, dont la gestion active était assurée par l'Agence France Trésor (AFT), et que la hausse de l'ordre de 0,4 % en volume prévue, en ce domaine, pour 2007, était principalement liée au financement du déficit budgétaire attendu à hauteur de 41,6 milliards d'euros.

Tout en signalant que son effet restait limité pour le moment, il a fait état, en outre, de la remontée des taux d'intérêt, constatée depuis l'automne 2005. Il a attiré l'attention sur l'effet progressif de la sensibilité de la charge de la dette aux variations de taux d'intérêt, en précisant que, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux à hauteur de 1 % en 2007 se traduirait par une augmentation de la charge d'intérêt au titre de la dette négociable de 6 milliards d'euros en 2012.

Dans ce nouveau contexte, il a souligné que l'augmentation de l'encours de la dette négociable, en 2006, n'avait été contenue que grâce, d'une part, à des rachats de titres de dette, financés par 13,3 milliards d'euros de recettes de privatisations et, d'autre part, à une gestion optimisée de la trésorerie. Il a indiqué qu'une réorientation avait été mise en oeuvre en ce domaine, afin de limiter l'émission de titres de dette au strict nécessaire des besoins de la gestion courante. En particulier, il a relevé plus particulièrement que l'encaisse de précaution constituée par la trésorerie libre de l'Etat avait été réduite au maximum, permettant ainsi de restreindre l'encours de la dette à court terme de l'Etat de 14 milliards d'euros entre janvier et août 2006, et de revoir à la baisse le programme de financement de la dette à moyen et long terme, à hauteur de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales. De même, il a indiqué que l'AFT s'était dotée d'un nouvel instrument, en vue de répondre aux besoins ponctuels de liquidité : un bon du Trésor à très court terme, d'une maturité de 2 à 6 semaines, émis pour la première au début du mois de septembre 2006. Il a relevé que cette opération avait permis de lever 2,5 milliards d'euros pour une période de 10 jours, afin d'anticiper les rentrées fiscales du mois de septembre.

Il a ensuite indiqué qu'à la fin du mois d'août 2006, la dette négociable de l'Etat s'élevait à 887,1 milliards d'euros et qu'elle était estimée à 887,9 milliards d'euros pour la fin de l'année 2006. Il a ajouté que, toutes choses égales par ailleurs, en projection, pour la fin 2007, cet encours s'élèverait à 933,1 milliards d'euros. Il a signalé que le niveau d'endettement des administrations publiques françaises avait atteint 1.138,4 milliards d'euros fin 2005. Il a souligné que leur ratio d'endettement (66,6 % du PIB) était compris entre la moyenne des 25 Etats membres de l'Union européenne (63,4 % du PIB) et celle de la zone euro (70,8 % du PIB).