a rappelé qu'il s'agissait d'un nouveau rapport d'information de M. François Trucy succédant à un précédent document, publié en février 2002, dont le titre évocateur était « l'Etat croupier, le Parlement croupion ».

s'est tout d'abord félicité des mesures positives, notamment sur le plan fiscal, dont a bénéficié, depuis la publication du premier rapport, l'ensemble de la filière équine en amont (éleveurs, entraîneurs) et à la périphérie (centres équestres), des courses de chevaux elles-mêmes.

Il a noté que la présentation de ce rapport d'information coïncidait avec une crise provoquée par le développement du jeu en ligne et les initiatives de la Commission européenne.

Il a indiqué que son rapport traitait d'abord de la situation de chacun des opérateurs autorisés, à savoir le pari mutuel urbain (PMU), la Française des jeux, les casinos (interdits de jeux en ligne) et les cercles.

Il a observé que l'excellente santé de la Française des jeux et du PMU contrastait avec une certaine morosité des casinos, « l'âge d'or » qui a suivi l'installation des premières machines à sous touchant à sa fin.

Il a ensuite précisé que la deuxième partie de son rapport traitait des problématiques actuelles du jeu d'argent en France, y compris celles liées à des pratiques illégales : machines à sous clandestines, lotos sauvages, blanchiment d'argent, poker en dehors des cercles de jeux et sur internet...

Il a déploré le « désert des études » sur le jeu en France, en particulier au sujet de la dépendance, bien qu'il ait pu, cette fois, disposer de statistiques plus récentes qu'en 2002, en ce qui concerne les dépenses ludiques des ménages.

Il a appelé de ses voeux une action significative de l'Etat pour prévenir l'assuétude et prendre en charge le jeu pathologique, dans la foulée de la création en février 2006, dont il s'est félicité, d'un comité du jeu responsable (COJER) et de la signature avec les casinos, en 2003, d'un protocole prévoyant, notamment, un contrôle généralisé aux entrées de ces établissements pour en empêcher l'accès aux personnes interdites de jeux.

Puis il a traité de l'essor des jeux en ligne, et plus particulièrement de l'offre de paris sportifs, qui font concurrence aux monopoles nationaux et sont, à ce titre, vigoureusement combattus par l'Etat.

Il a souligné que la Commission européenne, dans ce contexte, avait adressé à la France une mise en demeure pour manquement à ses obligations communautaires, sommant notre pays de s'expliquer sur les restrictions qu'il apporte à la libre prestation de services dans le secteur considéré, notamment en ce qui concerne les paris sportifs en ligne et leur promotion.

Enfin, il a abordé les thèmes de la troisième partie de son rapport, intitulée « Que faire ? » et qui propose des solutions pour sortir de la crise actuelle.

Après avoir décrit les activités de la commission supérieure des jeux et des services chargés de la répression des pratiques illicites (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des douanes), il a souhaité la mise en place de nouveaux instruments, tels qu'un observatoire des jeux et une autorité régulatrice unique, qui superviseraient toutes les activités concernées, insistant, en même temps, sur la nécessité de traiter efficacement les problèmes de dépendance. Il a également appelé de ses voeux une suppression des inégalités injustifiées de traitement entre les différents opérateurs, ainsi qu'une meilleure association du Parlement à la politique des jeux.

Un très large débat s'est alors instauré.

Au vu de la présentation qui venait d'être faite, M. Jean Arthuis, président, a déclaré douter que l'Etat ait réellement une politique traitant de l'ensemble des jeux.

a interrogé M. François Trucy au sujet de la légalité de certains jeux de cartes avec enjeux pratiqués dans les casinos ou, en Espagne, dans les maisons de jeux, de façon plus ou moins clandestine. Il a déclaré ne pas être surpris par la dégradation actuelle des résultats des casinos en France, au vu de ce qu'il pouvait constater dans sa région.

lui a précisé, en réponse, que la direction générale des douanes et des droits indirects était chargée du contrôle des cercles et maisons de jeux, les renseignements généraux surveillant les casinos. Il a souligné la complexité de la lutte contre les pratiques illicites qui implique la collaboration entre plusieurs services administratifs et le démantèlement de véritables réseaux, souvent très organisés.

a questionné M. François Trucy sur la part des mises des joueurs revenant à l'Etat dans les différents secteurs (Française des jeux, courses de chevaux et casinos). Dans sa réponse, ce dernier a fait état de la difficulté d'obtenir des données consolidées à ce sujet, étant donné la multitude et la complexité des prélèvements en cause.

Répondant à une question de M. Jean-Claude Frécon, M. François Trucy a précisé que, selon lui, une autorité de régulation des jeux devrait se préoccuper de la lutte contre les jeux illicites et de l'encadrement des nouvelles pratiques telles que le jeu en ligne, notamment en ce qui concerne les paris sportifs, avec les dangers de corruption qu'ils comportent.

a interrogé ensuite M. François Trucy au sujet de l'évolution des comportements des joueurs dans les différents pays européens, selon leur niveau de vie, ainsi que sur les ressources que ces activités procurent aux Etats et aux opérateurs et sur les diverses politiques menées en la matière en Europe.

En réponse, M. François Trucy a rappelé que l'objet de son rapport d'information ne comprenait pas l'étude des exemples étrangers, mais qu'il s'était rendu néanmoins en Suisse, pays qui avait adopté, par référendum, une réforme autorisant l'ouverture de maisons de jeux, moyennant une affectation des prélèvements correspondants au financement des retraites, chaque établissement poursuivant, en concertation avec ses homologues, un remarquable effort de prévention de la dépendance.

Il a indiqué que la part de leurs revenus consacrée au jeu par les ménages français se situait en dessous de la moyenne européenne (0,9 % au lieu de 1 %), la propension à jouer n'étant pas directement liée au pouvoir d'achat, mais dépendant à la fois des mentalités et de la plus ou moins grande sévérité des réglementations. Il a précisé que les populations les plus joueuses en Europe étaient celles d'Etats géographiquement éloignés, aussi bien méridionaux (Grèce, Espagne), que nordique (Finlande), ou insulaire, comme la Grande-Bretagne qui essaie, par des allégements fiscaux, de rapatrier les activités de ses bookmakers exilés à Chypre, à Gibraltar ou dans l'Ile de Malte.

Il a souligné que le jeu était une activité lucrative, qui rapporte à l'Etat plus de 4,5 milliards d'euros de prélèvements budgétaires directs et assure 80 % du financement de la filière équine française, qui représente plus de 60.000 emplois.

s'est enquis des problèmes de santé publique liés à la dépendance au jeu et a souligné l'importance des enjeux d'ordre public de ces activités. Il en a souligné aussi l'impact budgétaire dont il fallait tenir compte sans chercher pour autant, avant toute chose, à augmenter les recettes de l'Etat.

Enfin, il s'est déclaré irrité par l'attitude de la Commission européenne qui, faisant fi du point de vue du Parlement européen, multipliait les procédures d'infraction contre les Etats avec des arguments qu'il a tenu à réfuter, afin d'affirmer sa prééminence dans ce domaine, dont il a estimé qu'il était, pourtant, de compétence nationale.

a félicité M. François Trucy pour la qualité de son rapport sur un sujet aussi difficile. Il a jugé que l'octroi d'un monopole au PMU et à la Française des jeux était justifié par des raisons d'ordre public et que le choix d'un tel système relevait, non pas des institutions européennes, mais de l'exercice par les Etats d'un droit régalien qui leur appartenait. Il a fait valoir qu'il s'agissait d'une activité dont la régulation ne pouvait pas être laissée au marché, d'autant que les peuples ne le souhaitaient pas et que l'Etat, en France, ne pouvait pas se priver actuellement des ressources budgétaires correspondantes. Il a ensuite évoqué le rôle consultatif de la commission supérieure des jeux, qu'il a qualifiée de « bateau ivre », en matière d'ouverture de casinos et d'autorisations de machines à sous. Il a ensuite reconnu et déploré le manque de coordination interministérielle en matière de politique des jeux.

Enfin, il a souligné la difficulté des problèmes de la dépendance aussi bien aux jeux, qu'au tabac ou à l'alcool, qui commençaient à faire l'objet de plaintes devant les tribunaux et devaient être abordés avec pragmatisme. Il a souhaité, par ailleurs, que le problème des jeux d'argent illicites dans les débits de boisson soit évoqué par le rapport d'information de M. François Trucy.

Il a évoqué les possibilités de blanchiment offertes par les échanges de jetons et de plaques utilisés pour jouer dans les casinos qui peuvent donner lieu à des règlements en espèces.

lui a précisé que l'identité des personnes, de nationalité française, qui gagnent ou misent plus de mille euros devait être systématiquement relevée.

Au cours du débat qui s'est alors instauré, M. Jean Arthuis, président, a observé qu'il semblait bien ne pas exister de politique des jeux en France, MM. Michel Charasse et François Trucy estimant, pour leur part, qu'il y en avait une, mais qu'elle se cantonnait à la prévention des dangers pour l'ordre public que pouvaient entraîner ces activités.

a alors interrogé M. François Trucy au sujet de l'importance des revenus des courtiers de la Française des jeux et du classement des premiers casinos de France. Ce dernier lui a précisé que les courtiers étaient rémunérés à la commission et figuraient parmi les actionnaires, très minoritaires cependant, de la Française des jeux. Il lui a indiqué que le premier casino de France était celui d'Enghien-les-Bains, situé à proximité de Paris.

Il a estimé que la concentration des casinos en France avait facilité l'assainissement de la profession, les deux principales entités étant actuellement les groupes Barrière et Partouche, suivis du groupe Tranchant.

a alors rappelé que la durée d'amortissement et la prime de liquidation des obligations de la dette anglaise faisaient l'objet d'un tirage au sort, ce qui avait peut-être une incidence sur les statistiques concernant les jeux de hasard et d'argent en Grande-Bretagne.

après s'être plu à souligner la grande qualité des échanges qui venaient de se dérouler, a ensuite souligné la nécessité d'une réflexion sur le jeu en ligne, rappelant qu'il était possible, par exemple, à des sociétés établies à Malte, d'organiser des paris à distance sur les courses françaises, sans pour autant participer au financement des charges correspondantes. Il a observé que les Etats-Unis avaient décidé d'empêcher que ce type de jeux puisse donner lieu à des paiements par carte de crédit en provenance ou à destination de leur territoire. Il s'est demandé si la France ne devait pas s'en inspirer.

a alors souhaité que M. François Trucy obtienne de la Commission européenne des précisions au sujet des blanchiments d'argent auxquels pouvaient se prêter les activités des sites de jeux en ligne, la France pouvant se prévaloir, de ce point de vue, de meilleurs résultats que d'autres pays plus libéraux, comme la Grande-Bretagne.

a fait valoir qu'il était légitime que le PMU, qui organise les courses de chevaux en France, bénéficie d'une rémunération versée par tous ceux qui profitent de ses activités en organisant, de leur côté, des paris sur les résultats des compétitions françaises, notamment en contrepartie du droit à utiliser les images correspondantes.

Il a souhaité qu'une partie des sommes ainsi récoltées puisse contribuer, elles aussi, comme les mises de joueurs du PMU, au financement de la filière cheval qui fait vivre, en France, 60.000 personnes.

a rappelé, à ce propos, que les sanctions à l'encontre des publicités en faveur des jeux illégaux allaient bientôt être durcies par le projet de loi de prévention de la délinquance en cours d'examen par le Parlement, puisqu'une amende égale à cinq fois le budget promotionnel concerné pourrait être exigée.

a observé que le loto sportif avait été créé pour alimenter le Fonds national de développement du sport, lequel contribuait à financer les infrastructures du football amateur.

s'est tout d'abord attaché à la présentation de la mission « Engagements financiers de l'Etat » pour 2007.

Concernant son organisation générale, il a relevé, en premier lieu, que cette mission regroupait des crédits qui figuraient, jusqu'à la mise en oeuvre de la LOLF, au sein du budget des charges communes. Il a précisé que, pour 2007, les crédits demandés s'élevaient à plus de 40 milliards d'euros, faisant de cette mission, par le volume, la troisième mission la plus importante du budget général, après la mission « Remboursements et dégrèvements » (dotée de 76 milliards d'euros) et la mission « Enseignement scolaire » (créditée de 59 milliards d'euros), mais avant la mission « Défense » (pour laquelle 36 milliards d'euros étaient demandés).

En second lieu, il a rappelé que cette mission comprenait, non seulement des crédits limitatifs, mais aussi des crédits évaluatifs, pour deux de ses quatre programmes : le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et le programme « Appels en garantie de l'Etat ». Il a souligné que cette organisation était prévue par la LOLF et s'expliquait par l'objet même des dépenses couvertes (la dette d'une part, les appels en garantie d'autre part), dont la prévision ne pouvait, par nature, résulter que d'estimations.

S'agissant des crédits demandés pour 2007, il a précisé qu'il ne détaillerait que le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », qui représentait l'essentiel des crédits de la mission avec 39,19 milliards d'euros. Il a indiqué que ce montant correspondait à la charge nette de la dette de l'Etat, avant prise en compte des recettes issues des contrats d'échange des taux (swaps), qui devraient représenter une atténuation de charge de 267 millions d'euros en 2007, portant donc la charge nette de la dette, après swaps, à 38,92 milliards d'euros.

Il a relevé que, dans sa quasi-intégralité, cette charge résultait de la dette négociable de l'Etat, dont la gestion active était assurée par l'Agence France Trésor (AFT), et que la hausse de l'ordre de 0,4 % en volume prévue, en ce domaine, pour 2007, était principalement liée au financement du déficit budgétaire attendu à hauteur de 41,6 milliards d'euros.

Tout en signalant que son effet restait limité pour le moment, il a fait état, en outre, de la remontée des taux d'intérêt, constatée depuis l'automne 2005. Il a attiré l'attention sur l'effet progressif de la sensibilité de la charge de la dette aux variations de taux d'intérêt, en précisant que, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux à hauteur de 1 % en 2007 se traduirait par une augmentation de la charge d'intérêt au titre de la dette négociable de 6 milliards d'euros en 2012.

Dans ce nouveau contexte, il a souligné que l'augmentation de l'encours de la dette négociable, en 2006, n'avait été contenue que grâce, d'une part, à des rachats de titres de dette, financés par 13,3 milliards d'euros de recettes de privatisations et, d'autre part, à une gestion optimisée de la trésorerie. Il a indiqué qu'une réorientation avait été mise en oeuvre en ce domaine, afin de limiter l'émission de titres de dette au strict nécessaire des besoins de la gestion courante. En particulier, il a relevé plus particulièrement que l'encaisse de précaution constituée par la trésorerie libre de l'Etat avait été réduite au maximum, permettant ainsi de restreindre l'encours de la dette à court terme de l'Etat de 14 milliards d'euros entre janvier et août 2006, et de revoir à la baisse le programme de financement de la dette à moyen et long terme, à hauteur de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales. De même, il a indiqué que l'AFT s'était dotée d'un nouvel instrument, en vue de répondre aux besoins ponctuels de liquidité : un bon du Trésor à très court terme, d'une maturité de 2 à 6 semaines, émis pour la première au début du mois de septembre 2006. Il a relevé que cette opération avait permis de lever 2,5 milliards d'euros pour une période de 10 jours, afin d'anticiper les rentrées fiscales du mois de septembre.

Il a ensuite indiqué qu'à la fin du mois d'août 2006, la dette négociable de l'Etat s'élevait à 887,1 milliards d'euros et qu'elle était estimée à 887,9 milliards d'euros pour la fin de l'année 2006. Il a ajouté que, toutes choses égales par ailleurs, en projection, pour la fin 2007, cet encours s'élèverait à 933,1 milliards d'euros. Il a signalé que le niveau d'endettement des administrations publiques françaises avait atteint 1.138,4 milliards d'euros fin 2005. Il a souligné que leur ratio d'endettement (66,6 % du PIB) était compris entre la moyenne des 25 Etats membres de l'Union européenne (63,4 % du PIB) et celle de la zone euro (70,8 % du PIB).

Par ailleurs, il a indiqué que l'habilitation que l'article 73 de la loi de finances pour 2006, à l'initiative de la commission et dans le sillage de son rapport d'information n° 476 (2004-2005) sur la gestion de la dette dans le contexte européen, avait donné au ministre de l'économie et des finances, en vue d'émettre pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), n'avait pas, pour l'instant, été mise en oeuvre. Il a rappelé que cette mesure devait permettre d'optimiser la gestion de la dette sociale, en économisant l'écart de taux d'intérêt (le « spread »), de l'ordre de 10 points de base, constaté entre les opérations de gestion de la dette « souveraine » de l'Etat et le même type d'opérations concernant la dette « sociale ». Il a constaté qu'il restait environ 77 milliards d'euros à amortir à la CADES et que le spread précité conduisait, actuellement, à un surcoût global de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Il a fortement déploré que le décret d'application prévu par la loi n'ait toujours pas été pris. M. Jean Arthuis, président, a souligné le caractère anormal de cette situation.

Poursuivant son exposé, M. Paul Girod, rapporteur spécial, s'est déclaré « moyennement optimiste » sur les perspectives de mise en oeuvre des récentes préconisations de consolidation des budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, formulées tant par M. Philippe Marini, rapporteur général, dans son rapport n° 41 (2005-2006) sur les prélèvements obligatoires pour 2007, que par MM. Alain Lambert et Didier Migaud dans leur récent rapport au Premier ministre sur la mise en oeuvre de la LOLF. Il a rappelé que le Premier ministre avait annoncé, la semaine précédente, avoir demandé que cette proposition, notamment, soit inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil d'orientation des finances publiques, « afin de définir les conditions de (sa) mise en oeuvre ».

Quand au reste du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », M. Paul Girod, rapporteur spécial, a signalé une forte diminution de la charge de la dette financière non négociable, résultant du rythme même de l'extinction des titres correspondants, les « bons du Trésor sur formule » ayant été supprimés en 1999. Il a remarqué qu'il était fréquent que ces titres, restés sous forme papier, ne soient pas remboursés avant la date de leur expiration, en l'absence de manifestations de la part de leurs titulaires. Il a ajouté que ce remboursement, en 2007, comme en 2005, devrait ne pas exiger plus de 6 millions d'euros de crédits.

Sur le détail des évolutions des crédits des trois autres programmes de la mission « Appels en garantie de l'Etat », « Epargne » et « Majoration de rentes » , il a renvoyé à son rapport écrit. Il a relevé que, cumulés, ces crédits ne représentaient que 4 % du total des crédits de la mission.

S'agissant de la mesure de la performance, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a salué les objectifs et indicateurs du programme mis en oeuvre par l'AFT, non modifiés pour 2007, qu'il a jugés très complets. Il a rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion d'en souligner les qualités, notamment dans son rapport précité sur la gestion de la dette dans le contexte européen. Il en a d'autant plus vivement regretté l'absence de mise en oeuvre de la faculté offerte à l'AFT, par l'article 73 de la loi de finances initiales pour 2006, d'émettre pour le compte de la CADES.

Concernant la mesure de la performance du programme « Appels en garantie de l'Etat », il a noté l'amélioration par rapport à 2006, mais a déploré que les observations du Parlement, formulées en ce domaine, n'aient pas été complètement prises en compte. Il a constaté que la mesure de la performance du programme « Epargne », demeurant inchangée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, restait donc insuffisante. Enfin, il a observé que le programme « Majoration de rentes » retraçant un dispositif aujourd'hui en cours d'extinction, se trouvait légitimement dépourvu d'objectif de performance.

a déploré, à son tour, que les engagements pris par l'Etat concernant la centralisation de la gestion de la dette gérée par la CADES n'aient pas été tenus.

a poursuivi sa présentation par l'examen des deux comptes d'affectation spéciale, « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ».

a relevé que ces comptes avaient, cette année, particulièrement retenu son attention. Il a tout d'abord exposé les deux séries d'aménagements, à compter de 2007, dont ces comptes faisaient l'objet.

Le premier aménagement, issu des prescriptions mêmes de la LOLF, suivant lesquelles une mission ne peut comporter un programme unique (règle que le Conseil constitutionnel, avait eu l'occasion de rappeler dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006), transformait les deux missions « mono-programme », en 2006, en les subdivisant chacune, pour l'avenir, en deux programmes.

Le second aménagement concernait le périmètre des opérations retracées par le compte « Gestion du patrimoine immobilier », étendu par l'article 22 du projet de loi de finances pour 2007. Il a précisé que cette extension était double.

D'une part, les recettes du compte feraient désormais apparaître les fonds de concours, dont 300.000 euros étaient attendus au titre de 2007. Cet élargissement de la nomenclature devrait permettre une visibilité plus complète des ressources dégagées à l'occasion des opérations immobilières en retraçant des versements en provenance d'autres acteurs que l'Etat, parties prenantes de ses opérations immobilières, en particulier les collectivités territoriales.

D'autre part, les dépenses du compte comprendraient les opérations conduites, sur les immeubles de l'Etat, par des établissements publics. Cette mesure permettrait, notamment, l'intégration de ces établissements dans le dispositif d'intéressement aux cessions immobilières dont bénéficiaient, pour le moment, les seuls ministères. M. Paul Girod, rapporteur spécial, a estimé que cette réforme était de nature à appuyer utilement la politique volontariste de cessions d'immeubles engagée, depuis 2003, par le gouvernement.

Il a poursuivi en exposant que le programme de cessions immobilières de l'Etat, pour 2007, était estimé à 500 millions d'euros, dont 75 millions d'euros seraient affectés au désendettement. Le montant de 500 millions représentait 1,3 % des 38 milliards d'euros auxquels était officiellement évalué l'ensemble des propriétés immobilières de l'Etat. Il a remarqué qu'il s'agissait également de l'objectif que le gouvernement s'était fixé, en 2003, en termes de rythme annuel de ventes.

Il a rappelé que, suivant les prévisions de la loi de finances pour 2006, 479 millions d'euros de produits de cessions immobilières étaient programmés cette année, dont 139 millions d'euros (soit 28 %) consacrés au désendettement. Il a relevé que ses informations les plus récentes confirmaient la crédibilité de cet objectif et que de nombreuses opérations devraient être finalisées dans les derniers mois de 2006. Il a précisé que, notamment, la cession de deux immeubles parisiens, rue du Parc-royal et rue Saint-Dominique, naguère occupés par le ministère de la culture, ne devrait être finalisée que dans le courant du mois de novembre 2006.

En tout état de cause, il a fait valoir que d'éventuels retards dans l'exécution du programme de cessions pour 2006 ne sauraient être couverts par les objectifs fixés pour 2007 et que, par conséquent, les 500 millions d'euros de cessions prévus pour 2007 devaient être considérés comme venant en sus des objectifs fixés pour cette année, et non les recouper à titre de « rattrapage ». Il a insisté sur le fait que la plus grande transparence était requise, dans l'exécution, de la part du gouvernement. Pour mémoire, il a rappelé que les cessions d'immeubles de l'Etat avaient représenté, en 2004, 170 millions d'euros de recettes, alors que la loi de finances initiale prévoyait 500 millions d'euros, et, en 2005, 634 millions d'euros (dont 198 millions d'euros à l'occasion du déménagement de la direction des douanes), contre une prévision initiale de 850 millions d'euros.

Par ailleurs, il a noté que les objectifs et indicateurs de performance avaient été sensiblement améliorés et, en particulier, que l'indicateur qu'il avait réclamé avait été effectivement mis en place, rapportant, pour chaque cession immobilière d'un montant supérieur à 2 millions d'euros, la valeur estimée des immeubles avant cession au produit retiré de la vente.

Enfin, dans un souci de cohérence avec les décisions déjà prises par la commission, il a proposé d'adopter un amendement concernant le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », tendant à créer, dans la mission correspondante, un programme retraçant les dépenses pour travaux, d'aménagement ou de rénovation, et les dépenses de fonctionnements associées. Il a expliqué que le programme « Dépenses immobilières » existant, malgré son intitulé, ne couvrait en effet, en réalité, que les dépenses induites par des opérations de cession, d'acquisition ou de construction (des dépenses qui, pour l'essentiel, étaient exposées en vue du relogement de services, à la suite d'une cession).

Il a constaté que le nouveau programme ainsi créé serait abondé de 100 millions d'euros, « gagés » sur les crédits des autres programmes de la mission, compte tenu des règles de recevabilité financière qui s'imposaient au Parlement. Ce montant de 100 millions correspondait aux crédits destinés à l'installation de la Maison de la francophonie, rue de Ségur, à Paris, et à l'opération concomitante du déménagement du ministère de l'écologie et du développement durable. Il a rappelé que ces crédits avaient été supprimés par la commission, le 31 octobre 2006, dans les missions « Gestion et contrôle des finances publiques », dont le rapporteur spécial est M. Bernard Angels, et « Ecologie et développement durable », dont la rapporteure spéciale est Mme Fabienne Keller.

a souscrit à cette initiative en insistant sur le fait que ces crédits étaient indubitablement à leur place dans ce compte spécial et ne devaient figurer, en aucun cas, dans d'autres missions.

a précisé qu'il s'agissait, avant tout, d'un amendement « d'appel », et qu'il appartiendrait au gouvernement, le cas échéant, de soumettre au Parlement les mesures de conséquence, tant du point vue de l'architecture du compte « Gestion du patrimoine immobilier » qu'en ce qui concernait le niveau global des crédits prévus pour 2007. Il a déclaré que cette proposition visait à inciter le gouvernement à retracer de manière spécifique les crédits de travaux immobiliers de l'Etat, conformément aux principes de la LOLF, et à confier au service France Domaine, réformé en vue d'incarner la fonction de propriétaire de l'Etat, le suivi financier de l'ensemble de ces opérations.

Il a considéré que, de la sorte, la « traçabilité » budgétaire de ces travaux apparaissait comme un complément nécessaire de la réforme domaniale en cours, que le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » n'avait pas vocation à retracer intégralement. Il a évoqué notamment, outre la réforme de France Domaine, l'introduction des loyers budgétaires, qui, après une mise en oeuvre expérimentale dans trois ministères, devraient être généralisés à l'ensemble des ministères en 2007, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), mis en place dans tous les ministères, et enfin l'installation, en juin 2006, du conseil de l'immobilier de l'Etat, instance consultative présidée par M. Georges Tron, député, dont M. Adrien Gouteyron et lui-même étaient également membres.

a poursuivi sa présentation en s'attachant au compte « Participations financières de l'Etat » pour 2007.

Il a indiqué que les cessions d'actifs financiers, en 2007, devraient atteindre près de 5 milliards d'euros, soit environ 4 % des participations cotées de l'Etat évaluées fin octobre 2006 (130 milliards d'euros). Il a précisé que sur ce montant, 3,6 milliards d'euros (soit 72 %) seraient consacrés au désendettement public, décomposés en 3,1 milliards d'euros pour l'Etat et 513 millions d'euros pour l'Etablissement public de financement et de restructuration (l'EPFR), chargé d'amortir la dette « Crédit Lyonnais ».

Il a salué cette orientation dans l'affectation des recettes de privatisations qui s'inscrivait dans la ligne de l'exercice 2006, rappelant que sur les 17,1 milliards d'euros de produits réalisés cette année (niveau exceptionnel, lié aux 13 milliards de produits de la cession de trois sociétés d'autoroutes), 16 milliards d'euros, au total, avaient été affectés au désendettement (soit 93 %) : 13,3 milliards pour l'Etat, le reste pour l'EPFR (512 millions d'euros) et pour Charbonnages de France (2,2 milliards d'euros). Il a signalé qu'entre 1986 et 2005, sur les 81,7 milliards d'euros de recettes de privatisation réalisées durant cette période, seuls, 10 milliards d'euros étaient allés au désendettement de l'Etat, et 1,6 milliard d'euros avait été versé au Fonds de réserve des retraites, soit le septième seulement des recettes.

Puis il a détaillé les opérations de recapitalisation prévues pour 2007, (au total, 1,3 milliard d'euros), suivant les informations obtenues auprès de l'Agence des participations de l'Etat (APE) : 150 millions d'euros de dotation pour DCN, 300 millions d'euros pour GIAT Industries , 100 à 150 millions d'euros pour la SOVAFIM, 38 millions d'euros pour la SONACOTRA, 100 millions d'euros, en principe, pour la SNCF, au titre de la restructuration de l'activité de fret et 300 à 400 millions d'euros en faveur de la RATP, afin de financer les soultes d'adossement des régimes de retraite de l'entreprise au régime de droit commun.

Il a relevé qu'il restait une marge de manoeuvre opérationnelle, de l'ordre de 100 à 200 millions d'euros. Eu égard aux exigences de justification au premier euro des crédits fixées par la LOLF, il a regretté que ces informations n'aient figuré que d'une manière très incomplète dans les documents annexés au projet de loi de finances, le « bleu » ne retraçant, au total, que 400 millions d'euros de versements.

Par ailleurs, il a signalé que le produit des participations financières de l'Etat, en 2006, devrait s'élever en exécution à plus de 3,5 milliards d'euros, alors que la loi de finances initiale avait estimé ces dividendes à 2,49 milliards d'euros. Il a précisé que, pour 2007, ce produit était estimé à près de 5,12 milliards d'euros.

Enfin, il a noté que la mesure de la performance de la mission correspondant au compte « Participations financières de l'Etat », déjà satisfaisante, de manière globale en 2006, n'avait fait l'objet, pour 2007, que de perfectionnements à la marge.

a proposé, en conclusion, et sous réserve de l'adoption de l'amendement présenté, d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

Un débat s'est alors instauré.

s'est interrogé sur le remplacement, par le gouvernement, de M. Denis Samuel-Lajeunesse, précédemment directeur général de l'APE.

a indiqué que ce dernier n'avait toujours pas été remplacé depuis son départ en septembre 2006, et que cette question pourrait être posée au gouvernement lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique.

relevant que 513 millions d'euros devaient bénéficier en 2007 à l'EPFR chargé de l'amortissement de la dette du Crédit Lyonnais, entraînant une diminution de la charge d'intérêts à hauteur de 19 millions d'euros, a souhaité connaître le solde futur de cette opération.

a estimé qu'il lui paraissait peu probable que celle-ci se traduise par un solde nul, encore moins par une encaisse d'excédent au profit de l'Etat.

a identifié, par conséquent, une dette « latente ».

réagissant à cette analyse, a rappelé la discussion qu'il avait eue avec M. Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, (CDC), auditionné par la commission des finances le 9 octobre 2006, sur le niveau des cessions immobilières de l'Etat. Ayant demandé un complément d'informations sur le sujet, il a indiqué que la CDC lui avait fait remarquer que la gestion des immeubles affectés au logement des gendarmes entrée dans le champ d'externalisations possibles.

a ensuite invité M. Paul Girod, rapporteur spécial, à présenter son projet d'amendement, relatif à la création d'un programme « Travaux » au sein du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

a indiqué qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence par rapport aux décisions prises par la commission le 31 octobre 2006, lors de l'examen des missions « Gestion et contrôle des finances publiques » et « Ecologie et développement durable » et déjà évoquées dans le cours de son exposé. Il a rappelé que la commission avait alors adopté, à l'unanimité :

- d'une part, un amendement visant à supprimer 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement, crédits dédiés aux travaux requis par l'installation de la Maison de la francophonie, et qui n'avaient donc pas de lien avec l'objet de ladite mission ;

- d'autre part, un amendement visant à supprimer, pour la même raison, 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ces crédits ayant vocation à financer le déménagement provisoire du ministère de l'écologie et du développement durable pendant la durée des travaux précités.

a estimé qu'il était utile, en effet, de rappeler au gouvernement les normes de « bonne pratique » budgétaire, dans le cadre de la LOLF.

Elle a ensuite décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Engagements financiers de l'Etat » ainsi que du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

Enfin, la commission a procédé à l'examen des crédits des affaires européennes (article 32) sur le rapport de M. Denis Badré, rapporteur spécial.

Abordant le niveau et la composition du prélèvement sur recettes, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a précisé que l'article 32 du projet de loi de finances pour 2007 évaluait le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes à 18,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2006. Il a rappelé qu'en raison de multiples facteurs, la prévision différait traditionnellement de l'exécution, sans tendance manifeste depuis 2003. Une sous-estimation importante, à hauteur d'1,47 milliard d'euros, avait ainsi été constatée en 2005, tandis que l'année 2006 se traduirait par une sur-estimation, à hauteur de 204 millions d'euros, ce qui témoignait d'une prévision plus fiable qu'au cours des exercices antérieurs. Il a également indiqué que le montant du prélèvement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 représentait 6,9 % des recettes fiscales nettes, cette part s'inscrivant en augmentation régulière depuis 2003.

Il a indiqué que la ressource assise sur le revenu national brut représentait l'essentiel, soit 68 %, du financement de l'Union européenne, et a jugé que cette ressource avait certes le mérite de la simplicité, mais n'était pas conforme à la conception originelle du budget, ni à celle d'un « vrai » budget européen financé par des ressources propres. Il a ajouté que la contribution française devrait représenter 16 % du budget européen en 2007, en baisse tendancielle depuis 2002, compte tenu, notamment, de l'apport des dix nouveaux Etats membres, qui contribuaient à hauteur d'environ 6 % au budget communautaire, et de celui de la Bulgarie et de la Roumanie, dont la quote-part était évaluée à 1,2 % en 2007. La France serait le deuxième pays contributeur en 2007 derrière l'Allemagne, mais elle était également en 2005 le deuxième pays bénéficiaire en volume. Son solde net négatif s'établissait à 0,21 % du revenu national brut, ce qui plaçait la France en position médiane parmi les contributeurs nets.

Puis M. Denis Badré, rapporteur spécial, a exposé la structure du budget communautaire pour 2007 et rappelé la procédure budgétaire des trois institutions européennes, qui s'achèverait mi-décembre après la seconde lecture du Parlement européen. Comme les années précédentes, le projet de budget adopté par le Conseil le 14 juillet 2006 avait conduit à des réductions budgétaires par rapport à la proposition de la Commission présentée le 3 mai 2006, avant que le Parlement européen, lors de sa première lecture fin octobre, ne relève sensiblement les crédits de paiement. Il a illustré ces propos en indiquant que les crédits de paiement s'inscrivaient, par rapport au budget de 2006, en augmentation de 3,8 % selon la proposition de la Commission, soit une évolution qu'il jugeait raisonnable, de 2,3 % selon le projet du Conseil, et de 8,9 % selon le vote du Parlement européen en première lecture.

Il a souligné qu'avec 36,2 % des crédits d'engagement, la cohésion devenait en 2007 la première politique de l'Union européenne, devant les dépenses agricoles de marché au sens strict. La politique agricole au sens large représentait néanmoins 44,9 % des crédits d'engagement. Il a ajouté que certains postes budgétaires connaissaient une forte hausse par rapport à 2006, tout en portant sur des montants réduits : selon le projet du Conseil, les crédits d'engagement augmentaient ainsi de près de 18 % pour les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, de plus de la moitié pour le programme pour la compétitivité et l'innovation, et de 27 % pour la formation initiale et professionnelle.

a précisé que le projet de budget pour 2007 tenait compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ces deux pays devant bénéficier de 16,2 milliards d'euros de 2007 à 2009, avec une montée en charge progressive des aides agricoles. Il a relevé que le débat sur l'adhésion de la Turquie avait pris moins d'ampleur, mais qu'un récent rapport de la Commission européenne se montrait toutefois inhabituellement critique, ce qui illustrait le fait que l'adhésion de ce pays était encore loin d'être acquise.

Il a également indiqué que la Commission européenne avait publié en mai 2006 une étude sur l'élargissement de 2004, dont les conclusions se révélaient positives puisqu'elles mentionnaient, notamment, une forte hausse du revenu agricole dans les dix nouveaux Etats membres, une ouverture de leurs marchés qui avait en premier lieu profité aux quinze autres Etats membres, des délocalisations n'affectant pas plus d'1 à 1,5 % de l'emploi de ces derniers, et des flux migratoires moindres qu'escomptés.

Il a estimé que l'exécution des crédits du budget communautaire avait progressé en 2005 et au premier semestre de 2006, ce qui était logique compte tenu de la fin de période de programmation des fonds structurels pour 2000-2006, mais se révélait encore insuffisante pour les actions extérieures et les anciennes politiques internes. Les « restes à liquider » représentaient ainsi parfois plusieurs années de programmation.

a indiqué qu'après de longues et difficiles négociations, un compromis sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013 avait finalement été trouvé et acté par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Il a jugé que ce nouveau cadre financier ne manifestait cependant pas une réelle rupture, mais s'inscrivait plutôt dans la continuité du précédent. Il a considéré que l'issue avait été assez favorable pour la France, puisque l'exigence portant sur un montant moyen de crédits de paiement de 1 % du revenu national brut européen sur la période avait été respectée, l'accord de Bruxelles d'octobre 2002 sur le cadrage budgétaire de la politique agricole commune n'avait pas été remis en cause, et la France serait le premier bénéficiaire en volume de l'objectif 2 des fonds structurels, intitulé « Compétitivité régionale et emploi ».

Rappelant sa forte opposition au principe du « rabais » britannique, qui devait s'élever à 5,3 milliards d'euros en 2007 et dont la France demeurerait le premier pays contributeur, avec 1,4 milliard d'euros, il a précisé que cette correction avait subi une réelle entorse, mais pas une remise en cause fondamentale, puisque les nouvelles perspectives financières organisaient sa réduction progressive, néanmoins plafonnée à 10,5 milliards d'euros.

Il a déploré que la stratégie de Lisbonne, bien que révisée en 2005 avec de nouveaux programmes nationaux de réforme, fût un argument essentiellement rhétorique et dont l'impact réel se révèlerait très éloigné de l'objectif originel consistant à faire de l'Union européenne, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Il a également relevé que les nouvelles perspectives financières avaient introduit une innovation avec le Fonds d'ajustement à la mondialisation, doté d'une enveloppe annuelle plafonnée à 500 millions d'euros, mais dont les critères d'attribution faisaient toujours débat.

Rappelant que la France exercerait la présidence de l'Union européenne au second semestre de 2008, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a insisté sur la nécessité de préparer dès aujourd'hui cette échéance, compte tenu des décisions stratégiques qui pourraient être prises avant 2009. La France devait donc, selon lui, annoncer ses intentions, sans attendre « l'arme au pied », sur les thèmes structurants qui seraient examinés, tels que la réforme du système de financement de l'Union européenne, qui devrait se traduire par davantage d'efficacité, de lisibilité et de démocratie, et la réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013.

Regrettant que le projet de budget communautaire pour 2007 ne fût pas réellement un budget commun, il a conclu en recommandant l'adoption de l'article 32 du projet de loi de finances pour 2007.

Cet exposé a été suivi d'un débat.

a constaté que les parlementaires français se retrouvaient en quelque sorte « le dos au mur » s'agissant de l'adoption de ce prélèvement sur recettes, et que le budget communautaire exécutait une « partition désuète », dont le fonctionnement était troublé depuis l'échec du référendum du printemps 2005.

a fait part de son intérêt pour la présentation de M. Denis Badré, rapporteur spécial, et de sa déception sur ce budget européen qui constituait plutôt, à ses yeux, un budget de « convenance », sans réel élan ni innovation. Il a considéré que la stratégie de Lisbonne était désormais un « mythe », alors que ses promoteurs entendaient faire de l'Europe le premier centre de recherche dans le monde.

Evoquant le comportement dépensier du Parlement européen, il a estimé qu'il ne pouvait réellement en être autrement, dans la mesure où celui-ci n'était pas responsable du vote des recettes, et s'est demandé quelles étaient ses priorités et si elles manifestaient une certaine cohérence. Relevant que les crédits d'engagement du programme pour l'innovation et la compétitivité augmentaient de plus de 50 % en 2007, il s'est demandé si le septième Programme cadre pour la recherche et le développement (PCRD) connaissait la même évolution, et permettait à l'Europe de fournir un effort de recherche analogue à celui des Etats-Unis.

a indiqué que les parlementaires européens, comme tous les élus, tendaient à relayer les aspirations de leurs mandants et adhéraient à de grandes orientations, telles que la stratégie de Lisbonne. Les priorités budgétaires auxquelles le Parlement européen se montrait attaché ne témoignaient pas, selon lui, d'une grande cohérence, mais avaient habituellement trait aux fonds structurels, aux actions extérieures et à la recherche et à l'innovation. Il a ensuite précisé que les crédits d'engagement du septième PCRD s'élevaient en 2007, selon le projet de budget du Conseil, à 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,1 % par rapport au budget de 2006, et les crédits de paiement à 3,88 milliards d'euros, soit une diminution de 9,3 %, tenant compte de la sous-exécution qui caractérisait les politiques européennes de recherche. Cette enveloppe budgétaire pouvait être estimée à 0,04 % du produit intérieur brut de l'Union européenne, ce qui constituait certes, selon lui, un volume marginal, mais auquel il convenait d'agréger l'ensemble des budgets des Etats membres afférents à la recherche, pour établir une comparaison pertinente avec les Etats-Unis.

Puis, en réponse à une question de M. Roger Besse sur l'impact éventuellement positif sur le budget français de la surestimation du prélèvement sur recettes constatée en 2006, il a précisé que l'écart de 204 millions d'euros ne constituait pas réellement un surcroît de recettes, mais qu'il en était tenu compte dans l'évaluation du prélèvement sur recettes pour 2007.