Intervention de Paul Girod

Poursuivant son exposé, M. Paul Girod, rapporteur spécial, s'est déclaré « moyennement optimiste » sur les perspectives de mise en oeuvre des récentes préconisations de consolidation des budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, formulées tant par M. Philippe Marini, rapporteur général, dans son rapport n° 41 (2005-2006) sur les prélèvements obligatoires pour 2007, que par MM. Alain Lambert et Didier Migaud dans leur récent rapport au Premier ministre sur la mise en oeuvre de la LOLF. Il a rappelé que le Premier ministre avait annoncé, la semaine précédente, avoir demandé que cette proposition, notamment, soit inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil d'orientation des finances publiques, « afin de définir les conditions de (sa) mise en oeuvre ».

Quand au reste du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », M. Paul Girod, rapporteur spécial, a signalé une forte diminution de la charge de la dette financière non négociable, résultant du rythme même de l'extinction des titres correspondants, les « bons du Trésor sur formule » ayant été supprimés en 1999. Il a remarqué qu'il était fréquent que ces titres, restés sous forme papier, ne soient pas remboursés avant la date de leur expiration, en l'absence de manifestations de la part de leurs titulaires. Il a ajouté que ce remboursement, en 2007, comme en 2005, devrait ne pas exiger plus de 6 millions d'euros de crédits.

Sur le détail des évolutions des crédits des trois autres programmes de la mission « Appels en garantie de l'Etat », « Epargne » et « Majoration de rentes » , il a renvoyé à son rapport écrit. Il a relevé que, cumulés, ces crédits ne représentaient que 4 % du total des crédits de la mission.

S'agissant de la mesure de la performance, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a salué les objectifs et indicateurs du programme mis en oeuvre par l'AFT, non modifiés pour 2007, qu'il a jugés très complets. Il a rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion d'en souligner les qualités, notamment dans son rapport précité sur la gestion de la dette dans le contexte européen. Il en a d'autant plus vivement regretté l'absence de mise en oeuvre de la faculté offerte à l'AFT, par l'article 73 de la loi de finances initiales pour 2006, d'émettre pour le compte de la CADES.

Concernant la mesure de la performance du programme « Appels en garantie de l'Etat », il a noté l'amélioration par rapport à 2006, mais a déploré que les observations du Parlement, formulées en ce domaine, n'aient pas été complètement prises en compte. Il a constaté que la mesure de la performance du programme « Epargne », demeurant inchangée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, restait donc insuffisante. Enfin, il a observé que le programme « Majoration de rentes » retraçant un dispositif aujourd'hui en cours d'extinction, se trouvait légitimement dépourvu d'objectif de performance.