Intervention de Paul Girod

a poursuivi sa présentation par l'examen des deux comptes d'affectation spéciale, « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ».

a relevé que ces comptes avaient, cette année, particulièrement retenu son attention. Il a tout d'abord exposé les deux séries d'aménagements, à compter de 2007, dont ces comptes faisaient l'objet.

Le premier aménagement, issu des prescriptions mêmes de la LOLF, suivant lesquelles une mission ne peut comporter un programme unique (règle que le Conseil constitutionnel, avait eu l'occasion de rappeler dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006), transformait les deux missions « mono-programme », en 2006, en les subdivisant chacune, pour l'avenir, en deux programmes.

Le second aménagement concernait le périmètre des opérations retracées par le compte « Gestion du patrimoine immobilier », étendu par l'article 22 du projet de loi de finances pour 2007. Il a précisé que cette extension était double.

D'une part, les recettes du compte feraient désormais apparaître les fonds de concours, dont 300.000 euros étaient attendus au titre de 2007. Cet élargissement de la nomenclature devrait permettre une visibilité plus complète des ressources dégagées à l'occasion des opérations immobilières en retraçant des versements en provenance d'autres acteurs que l'Etat, parties prenantes de ses opérations immobilières, en particulier les collectivités territoriales.

D'autre part, les dépenses du compte comprendraient les opérations conduites, sur les immeubles de l'Etat, par des établissements publics. Cette mesure permettrait, notamment, l'intégration de ces établissements dans le dispositif d'intéressement aux cessions immobilières dont bénéficiaient, pour le moment, les seuls ministères. M. Paul Girod, rapporteur spécial, a estimé que cette réforme était de nature à appuyer utilement la politique volontariste de cessions d'immeubles engagée, depuis 2003, par le gouvernement.

Il a poursuivi en exposant que le programme de cessions immobilières de l'Etat, pour 2007, était estimé à 500 millions d'euros, dont 75 millions d'euros seraient affectés au désendettement. Le montant de 500 millions représentait 1,3 % des 38 milliards d'euros auxquels était officiellement évalué l'ensemble des propriétés immobilières de l'Etat. Il a remarqué qu'il s'agissait également de l'objectif que le gouvernement s'était fixé, en 2003, en termes de rythme annuel de ventes.

Il a rappelé que, suivant les prévisions de la loi de finances pour 2006, 479 millions d'euros de produits de cessions immobilières étaient programmés cette année, dont 139 millions d'euros (soit 28 %) consacrés au désendettement. Il a relevé que ses informations les plus récentes confirmaient la crédibilité de cet objectif et que de nombreuses opérations devraient être finalisées dans les derniers mois de 2006. Il a précisé que, notamment, la cession de deux immeubles parisiens, rue du Parc-royal et rue Saint-Dominique, naguère occupés par le ministère de la culture, ne devrait être finalisée que dans le courant du mois de novembre 2006.

En tout état de cause, il a fait valoir que d'éventuels retards dans l'exécution du programme de cessions pour 2006 ne sauraient être couverts par les objectifs fixés pour 2007 et que, par conséquent, les 500 millions d'euros de cessions prévus pour 2007 devaient être considérés comme venant en sus des objectifs fixés pour cette année, et non les recouper à titre de « rattrapage ». Il a insisté sur le fait que la plus grande transparence était requise, dans l'exécution, de la part du gouvernement. Pour mémoire, il a rappelé que les cessions d'immeubles de l'Etat avaient représenté, en 2004, 170 millions d'euros de recettes, alors que la loi de finances initiale prévoyait 500 millions d'euros, et, en 2005, 634 millions d'euros (dont 198 millions d'euros à l'occasion du déménagement de la direction des douanes), contre une prévision initiale de 850 millions d'euros.

Par ailleurs, il a noté que les objectifs et indicateurs de performance avaient été sensiblement améliorés et, en particulier, que l'indicateur qu'il avait réclamé avait été effectivement mis en place, rapportant, pour chaque cession immobilière d'un montant supérieur à 2 millions d'euros, la valeur estimée des immeubles avant cession au produit retiré de la vente.

Enfin, dans un souci de cohérence avec les décisions déjà prises par la commission, il a proposé d'adopter un amendement concernant le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », tendant à créer, dans la mission correspondante, un programme retraçant les dépenses pour travaux, d'aménagement ou de rénovation, et les dépenses de fonctionnements associées. Il a expliqué que le programme « Dépenses immobilières » existant, malgré son intitulé, ne couvrait en effet, en réalité, que les dépenses induites par des opérations de cession, d'acquisition ou de construction (des dépenses qui, pour l'essentiel, étaient exposées en vue du relogement de services, à la suite d'une cession).

Il a constaté que le nouveau programme ainsi créé serait abondé de 100 millions d'euros, « gagés » sur les crédits des autres programmes de la mission, compte tenu des règles de recevabilité financière qui s'imposaient au Parlement. Ce montant de 100 millions correspondait aux crédits destinés à l'installation de la Maison de la francophonie, rue de Ségur, à Paris, et à l'opération concomitante du déménagement du ministère de l'écologie et du développement durable. Il a rappelé que ces crédits avaient été supprimés par la commission, le 31 octobre 2006, dans les missions « Gestion et contrôle des finances publiques », dont le rapporteur spécial est M. Bernard Angels, et « Ecologie et développement durable », dont la rapporteure spéciale est Mme Fabienne Keller.