Intervention de Denis Badré

Abordant le niveau et la composition du prélèvement sur recettes, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a précisé que l'article 32 du projet de loi de finances pour 2007 évaluait le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes à 18,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2006. Il a rappelé qu'en raison de multiples facteurs, la prévision différait traditionnellement de l'exécution, sans tendance manifeste depuis 2003. Une sous-estimation importante, à hauteur d'1,47 milliard d'euros, avait ainsi été constatée en 2005, tandis que l'année 2006 se traduirait par une sur-estimation, à hauteur de 204 millions d'euros, ce qui témoignait d'une prévision plus fiable qu'au cours des exercices antérieurs. Il a également indiqué que le montant du prélèvement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 représentait 6,9 % des recettes fiscales nettes, cette part s'inscrivant en augmentation régulière depuis 2003.

Il a indiqué que la ressource assise sur le revenu national brut représentait l'essentiel, soit 68 %, du financement de l'Union européenne, et a jugé que cette ressource avait certes le mérite de la simplicité, mais n'était pas conforme à la conception originelle du budget, ni à celle d'un « vrai » budget européen financé par des ressources propres. Il a ajouté que la contribution française devrait représenter 16 % du budget européen en 2007, en baisse tendancielle depuis 2002, compte tenu, notamment, de l'apport des dix nouveaux Etats membres, qui contribuaient à hauteur d'environ 6 % au budget communautaire, et de celui de la Bulgarie et de la Roumanie, dont la quote-part était évaluée à 1,2 % en 2007. La France serait le deuxième pays contributeur en 2007 derrière l'Allemagne, mais elle était également en 2005 le deuxième pays bénéficiaire en volume. Son solde net négatif s'établissait à 0,21 % du revenu national brut, ce qui plaçait la France en position médiane parmi les contributeurs nets.

Puis M. Denis Badré, rapporteur spécial, a exposé la structure du budget communautaire pour 2007 et rappelé la procédure budgétaire des trois institutions européennes, qui s'achèverait mi-décembre après la seconde lecture du Parlement européen. Comme les années précédentes, le projet de budget adopté par le Conseil le 14 juillet 2006 avait conduit à des réductions budgétaires par rapport à la proposition de la Commission présentée le 3 mai 2006, avant que le Parlement européen, lors de sa première lecture fin octobre, ne relève sensiblement les crédits de paiement. Il a illustré ces propos en indiquant que les crédits de paiement s'inscrivaient, par rapport au budget de 2006, en augmentation de 3,8 % selon la proposition de la Commission, soit une évolution qu'il jugeait raisonnable, de 2,3 % selon le projet du Conseil, et de 8,9 % selon le vote du Parlement européen en première lecture.

Il a souligné qu'avec 36,2 % des crédits d'engagement, la cohésion devenait en 2007 la première politique de l'Union européenne, devant les dépenses agricoles de marché au sens strict. La politique agricole au sens large représentait néanmoins 44,9 % des crédits d'engagement. Il a ajouté que certains postes budgétaires connaissaient une forte hausse par rapport à 2006, tout en portant sur des montants réduits : selon le projet du Conseil, les crédits d'engagement augmentaient ainsi de près de 18 % pour les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, de plus de la moitié pour le programme pour la compétitivité et l'innovation, et de 27 % pour la formation initiale et professionnelle.